Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre la société AutoLim Sud,
société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de LIMOGES sous le numéro 811165711,
dont le siège social est situé 7 rue Amédée Bollée, 87000 LIMOGES (ci-après « AutoLim Sud »
ou la « Société ») et toute personne physique ou morale agissant à des fins qui n’entrent pas
dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après le «
Client »).
Elles ont pour objet de régir les conditions et les modalités suivant lesquelles un Client fait
l’acquisition d’un véhicule d’occasion (ci-après le « Véhicule ») auprès d’AutoLim Sud.
A cet égard, le Client reconnait avoir été parfaitement informé que l’ensemble des Véhicules
proposés à la vente par AutoLim Sud sont des véhicules d’occasion qui ont par définition un
kilométrage avancé. Il en résulte que le Client accepte le risque de devoir prendre en charge
à plus ou moins long délai des défauts liés à la vétusté normale du Véhicule. Il appartient
ainsi au Client de faire toutes vérifications qu’il estime utile préalablement à la passation de
commande.

Article 2 – Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toute vente de
véhicules réalisée par AutoLim Sud au sein du siège social de la Société sis 7 rue Amédée
Bollée ou de l’établissement sis 88 rue de Feytiat (ci-après « l’Etablissement »).
Aucune vente ne sera conclue en dehors de l’Etablissement. Pour être valable et prise en
compte, toute commande doit obligatoirement intervenir au sein de l’Etablissement en
présence d’un représentant d’AutoLim Sud et être matérialisée par la signature du bon de
commande.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de
vente qui prévalent sur toutes les autres conditions ou accord qui n’ont pas été acceptées
expressément et par écrit par AutoLim Sud.

Article 3 – Modalités de commande et de livraison
3.1. Passation de commande
Toute commande est passée par le Client au sein de l’Etablissement après que le Client ait
pu prendre connaissance du Véhicule et de l’ensemble des caractéristiques essentielles du
Véhicule incluant la marque, le type, le modèle, le mois, l’année de 1ère mise en circulation
du Véhicule, le kilométrage du Véhicule, le prix de vente TTC du Véhicule. Pour toutes les
autres caractéristiques du Véhicule qui constitueraient un élément déterminant du
consentement du Client, il appartient à ce dernier de vérifier attentivement l’état du
Véhicule préalablement à la commande. A cet égard, il est rappelé qu’en présence de
véhicules d’occasion, l’état général du Véhicule ne peut être le même que celui de véhicules
neufs, ce que le Client reconnait et accepte.

La vente est réputée conclue à compter de la signature du bon de commande.
La commande est matérialisée par la signature du bon de commande, des présentes
conditions générales de vente, et par la remise d’une copie de la carte d’identité du Client
ainsi que par le versement d’un acompte sur le prix de vente.
L’acceptation de la commande par AutoLim Sud résulte de la livraison directe des produits
commandés.

3.2. Livraison
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, la livraison s’effectuera à
l’Établissement par la remise du Véhicule au Client au plus tard dans un délai de 14
(quatorze) jours à compter de la validation de la commande.
À défaut de toute livraison dans les 14 (quatorze jours) après expiration dudit délai, sauf cas
de force majeure, le Client pourra, conformément à l’article L. 216-2 du Code de la
consommation, enjoindre AutoLim Sud d’effectuer la livraison dans un délai de 7(sept) jours.
Dans l’hypothèse où AutoLim Sud ne s’exécuterait pas dans ce dernier délai, le Client pourra
demander la résiliation de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception auprès d’AutoLim Sud.

3.3. Réception du Véhicule
Le Client prendra réception du Véhicule à l’Établissement d’AutoLim Sud, à compter de
l’information par AutoLim Sud de la disponibilité du Véhicule.
Le Client doit impérativement procéder à la vérification de la conformité du Véhicule.
Dans l’hypothèse où la vérification du Véhicule par le Client fait apparaitre que le Véhicule
présente une ou plusieurs anomalies, le Client devra émettre les réserves nécessaires, de
manière circonstanciée, lisible et le plus précisément possible. S’il s’avère que le Véhicule
n’est pas conforme, le Client doit refuser la réception du Véhicule et noter une réserve sur le
bon de commande.
Le Client déclare avoir reçu au jour de la livraison du véhicule, le certificat de cession du
véhicule, la carte grise du véhicule. AutoLim Sud se chargera de procéder aux formalités de
modification du certificat d’immatriculation dans un délai d’un mois à compter de la
réception du Véhicule par le Client.

3.4. Défaut de retrait du Véhicule
Passé le délai d’un mois suite à la mise à disposition du Véhicule par AutoLim Sud à
l’Établissement, et sans nouvelles de la part du Client, AutoLim Sud pourra demander la
résiliation de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du
Client.

Article 4 – Prix
4.1. Prix
Le prix de vente du Véhicule TTC figure sur le bon de commande et inclut les frais de
préparation du Véhicule, le contrôle des niveaux, 5 Litres de carburant dans le réservoir.

Toute autre demande spécifique du Client devra avoir été au préalable acceptée par écrit
par AutoLim Sud pour être prise en compte, et fera l’objet d’une facturation supplémentaire,
ce que le Client reconnait et accepte.
Il est précisé que le Client supportera l’intégralité des frais d’immatriculation du Véhicule.
Ces prix sont fermes et définitifs à la date de passation de la commande.

4.2. Modalités de paiement
Un acompte correspondant à 30 % du prix TTC du Véhicule est exigé au moment de la
passation de commande par le Client. Aucune commande ne pourra être prise en compte à
défaut du paiement de l’acompte. Le solde du prix est payable au moment de la réception
du Véhicule par le Client. Le paiement s’effectue par virement, carte bancaire ou chèque de
banque.
Toute autre condition de règlement ne pourra être prise en compte, que si elle a été
acceptée préalablement, par écrit, par AutoLim Sud. Dans le cas où des conditions
particulières de règlement, dérogatoires aux conditions énumérées ci-dessus ont été
convenues expressément entre le Client et AutoLim Sud, il ne sera pratiqué aucun escompte
du fait d’un règlement anticipé.

Article 5 – Transfert des risques et transfert de propriété
Les risques de perte et de détérioration du Véhicule sont transférés de plein droit au Client
au moment de la réception du Véhicule au sein de l’Établissement conformément à l’article
3.3 des présentes Conditions Générales de Vente.
AutoLim Sud est dégagée de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant à compter de
la mise à disposition du Véhicule, et il appartient alors au Client de souscrire à ses frais une
assurance susceptible de couvrir les risques encourus du fait de l’utilisation du Véhicule. A
défaut, AutoLim Sud se réserve le droit d’engager toute action judiciaire à l’encontre du
Client et à lui réclamer réparation du préjudice qui pourrait en découler.
Conformément aux articles 2367 et suivants, les Véhicules sont vendus sous réserve de
propriété. Les Véhicules demeurent ainsi la propriété d’AutoLim Sud jusqu’au complet
paiement du prix par le Client. En cas de défaut de paiement, AutoLim Sud se réserve la
possibilité de revendiquer le Véhicule et de résoudre la vente.

Article 6 – Exclusion du droit de rétractation
Il est rappelé qu’en application de l’article L 221-18 du code de la consommation, le Client
bénéficie d’un droit de rétractation uniquement pour les contrats conclus à distance, à la
suite d’un démarchage téléphonique, ou pour les contrats hors établissement.
Compte tenu de ces éléments, aucun droit de rétractation n’est applicable dans le cadre de
la vente d’un Véhicule par AutoLim Sud.

Article 7 – Garanties légales
7.1. Garantie légale de conformité
AutoLim Sud est tenue des défauts de conformité du Véhicule dans les conditions des
articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Véhicule pour faire
valoir la garantie légale de conformité.

7.2. Garantie des vices cachés
AutoLim Sud est tenue de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux
articles 1641 et suivants du Code civil.
Il est rappelé que le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés à raison des défauts
cachés de la chose vendue qui la rendent impropres à l’usage auquel on la destine ou qui
diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné
qu’un moindre prix s’il les avait connus.

7.3. Mise en œuvre des garanties légales
Dans l’hypothèse où le Client constaterait un défaut sur le Véhicule, et souhaiterait la mise
en jeu des garanties légales, il doit préalablement prendre attache avec la société AutoLim
Sud pour l’en informer.
A réception de la demande du Client, la société AutoLim Sud se réserve la possibilité de
solliciter des photos ainsi que tous renseignements complémentaires pour répondre à la
demande du Client. Elle peut également procéder à des tests sur le Véhicule litigieux pour
identifier la panne, et solliciter l’avis éventuel du constructeur ainsi que d’un autre garage
pour identifier la difficulté, ce que le Client reconnait et accepte. Il appartiendra dans ce cas
au Client de déplacer le Véhicule à ses frais au sein de l’Etablissement.
Dans l’hypothèse où il s’avère que les tests effectués par AutoLim Sud font apparaitre que le
Véhicule ne présente pas de défaillance, ou que le problème constaté résulte de
l’intervention d’une cause extérieure et/ou d’un cas non couvert par la garantie
conformément aux dispositions de l’article 7.4 des présentes Conditions Générales de Vente,
AutoLim Sud facturera au Client les frais d’intervention sur le Véhicule.
A cet égard, il est rappelé au Client que les garanties légales ne sont applicables que dans le
cas où le Véhicule livré par AutoLim Sud ne correspond pas aux caractéristiques convenues
avec le Client, et/ou que les défauts éventuels existaient au moment de la vente. A cet
égard, il est de nouveau rappelé que les Véhicules proposés à la vente par AutoLim Sud sont
des véhicules d’occasion pour lesquels des défauts liés à la vétusté normale du Véhicule
peuvent apparaitre postérieurement à la vente, et ne seront pas pris en charge au titre de la
garantie.

7.4. Exclusions de garantie
Le Client est parfaitement informé que sont exclus de la garantie :
1) les désordres qui résulteraient :

• de détérioration ou d’accident provenant de négligence ;
• de défaut d’entretien du Véhicule ;
• d’une utilisation anormale du Véhicule par le Client ;
• d’une modification, d’une adaptation ou d’une réparation réalisée par un tiers et/ou
  qui n’a pas été autorisée par AutoLim Sud ;
• d’une usure normale du Véhicule. A cet égard, il est rappelé au Client qu’en faisant
  l’acquisition d’un Véhicule auprès de AutoLim Sud, le Client reconnait et accepte que ledit
  Véhicule est un véhicule d’occasion et accepte de ce fait l’ensemble des désordres pouvant
  provenir du nombre de kilomètres parcourus par le Véhicule ;
• les conditions météorologiques, forces de la nature, l’excès de froid ou de chaleur,
  l’immersion, l’absorption d’eau ou l’immobilisation prolongée du véhicule, la corrosion,
• un acte de sabotage, émeute, mouvement populaire, vandalisme, un attentat ou acte
  de malveillance,
• un incendie quelles qu’en soient les causes et les conséquences, une explosion ou
  l’utilisation d’un appareil électrique ou électronique susceptible de dérégler le système
  interne du véhicule,
• un vol, une tentative de vol du véhicule ou un acte de vandalisme ainsi que tout
  événement ayant soustrait le véhicule garanti à la garde juridique du client,
• la surcharge (même passagère) du véhicule garanti,
  2) les pièces d’usure liées au kilométrage et notamment sans que cette liste soit
  exhaustive les pneus, les freins, les suspensions ;
  3) les défauts ou désordres apparents au moment de la commande et que le Client ne
  pouvait ignorer.
  Dans l’hypothèse où la garantie n’est pas applicable, un devis sera adressé au Client, et une
  réparation éventuelle sera effectuée par AutoLim Sud après accord écrit de sa part.
  
  

Article 8 – Garantie commerciale
AutoLim Sud offre au Client la possibilité de souscrire à ses frais une garantie commerciale
supplémentaire lors de la commande auprès de son prestataire. Les conditions et les
modalités de cette garantie seront fournies par AutoLim Sud au moment de la passation de
la commande.
La garantie commerciale est facultative et ne se substitue pas aux garanties légales prévues
à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 9– Garantie Moteur Boite Pont
Pour tout achat de Véhicule, la garantie « Moteur, Boite, Pont » est incluse dans le prix de
vente.
Cette garantie s’applique exclusivement aux interventions portant sur les organes suivants :

MOTEUR : Chemises, segments, coussinets, bielles, pistons et axes, vilebrequin, pompe à
huile, chaîne de distribution lubrifiée (Non couvert : courroie de distribution, pignons, galets
et tendeurs de distribution), poussoirs, arbre à cames, couronne de volant, volant moteur,
guides et valves, soupapes, culasse, bloc moteur, palier de vilebrequin, cache culbuteur,
collecteur d’admission, collecteur d’échappement.
BOÎTE DE VITESSES MANUELLE ET AUTOMATIQUE : Arbres, roulements, bagues, pignons
PONT : Pièces lubrifiées à l’intérieur du pont, pignons, roulements, couronnes.
La prise en charge sera plafonnée comme indiqué dans les « CGG » que le client reconnais
avoir lu et approuver et signé en deux exemplaire.
Article 10 – Force majeure
AutoLim Sud ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution de ses
obligations ou de tout retard dans l’exécution de ses obligations dès lors qu’ils sont
imputables à un cas de force majeure, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive
dans les cas suivants : incendie, inondations, grèves totales ou partielles des services postaux
et/ou des transporteurs, guerres, émeutes, attentats, épidémies/pandémies et mises en
quarantaine, fait du prince, pénuries de matière première, réquisition, blocage des moyens
de transport ou d’approvisionnement.

Article 11 – Responsabilités
Le choix et l’achat d’un Véhicule sont placés sous l’unique responsabilité du Client. A cet
effet, le Client est tenu de veiller avec une particulière attention à ce que tout Véhicule
acheté auprès d’AutoLim Sud fasse l’objet d’une utilisation conforme à sa destination, et
corresponde à l’usage attendu du Véhicule. En particulier, il est rappelé de nouveau au Client
que tout Véhicule acquis auprès de AutoLim Sud est un véhicule d’occasion pour lequel le
kilométrage déjà parcouru par ledit Véhicule peut être la cause de certains désagréments
liés à une usure normale du Véhicule, et pour lesquels AutoLim Sud ne saurait en aucun cas
être tenu pour responsable.
AutoLim Sud rappelle par ailleurs au Client que les Véhicules doivent faire l’objet d’un
entretien. AutoLim Sud ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable à quelque titre
que ce soit et pour quelle que cause que ce soit en cas de dysfonctionnement lié à un défaut
d’entretien du Véhicule.

Article 12 – Données personnelles
Le Client est informé que AutoLim Sud utilise ses données personnelles uniquement à des
fins d’exécution de la commande.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données
personnelles le concernant. Le Client doit s’adresser à cette fin directement à Auto Lim Sud.
Afin de permettre à Auto Lim Sud d’y satisfaire, chaque demande doit être accompagnée des
éléments nécessaires à l’identification de l’expéditeur : nom, prénom, e-mail, et adresse
postale.

Article 13 – Droit applicable – Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et
interprétées conformément au droit français, tant pour les règles de fond que pour les
règles de forme.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à AutoLim Sud pour obtenir une solution
amiable.